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L’action en paiement des créances entre époux, sous la participation aux acquêts, quel délai de prescription, 5 ou 3 ans ?

29/07/2016|Famille, Indivision, La vie à deux|

De quoi s’agit-il ? :  des époux divorcent. Par la suite, des difficultés surviennent relativement à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, post-divorce, sachant qu’ils étaient mariés sous le régime de la participation aux acquêts (PAA). M. [...]

Le conjoint, commun en biens de la caution, doit-il être mis en garde ? Et bien NON !

26/07/2016|Affaires, Famille, La vie à deux|

De quoi s’agit-il ? :  un époux commun en biens se porte caution au profit d’une banque des dettes d’une société. Son épouse intervient à l’acte de cautionnement pour autoriser expressément l’engagement des biens communs (obligation à [...]

Responsabilité du notaire et incidences patrimoniales d’une donation ?! A propos de Cass. Civ. 1ère, 12 mai 2016, n° de pourvoi: 14-29959

22/07/2016|Divers, Immobilier, Libéralités|

De quoi s’agit-il ? Le devoir d’information et de conseil du notaire ne se limite pas à s’assurer de l'intégrité du consentement du donateur au regard de l’erreur ou du dol. Le contexte : après avoir successivement [...]

Des précisions sur la déclaration des créances en matière d’acceptation à concurrence de l’actif net d’une succession !

21/07/2016|Famille, Successions|

De quoi s’agit-il ? Une personne, Mme IXE décède en mars 2009, mais en décembre 2008, elle avait été condamnée à indemniser une société par jugement. Mme IXE laisse à sa survivance sa fille. En août 2009, [...]

Quelle articulation entre le droit viager d’habitation et d’usage du conjoint survivant avec le droit de retour conventionnel ?

19/07/2016|Famille, La vie à deux, Libéralités, Successions|

De quoi s’agit-il ? :  une mère consent à son fils une donation en nue-propriété portant sur un actif immobilier avec insertion d’une clause, au sein de la donation, appelée « droit de retour conventionnel » sur le bien donné [...]

L’attribution préférentielle d’un actif immobilier est possible même en l’absence d’évaluation dudit actif !

02/07/2016|Famille, Indivision, La vie à deux, Successions|

Le contexte :  deux époux sont engagés dans une procédure de divorce depuis plusieurs années… Mme demande, notamment, l’attribution préférentielle d’un actif immobilier du couple  sans fournir d’indications suffisantes sur l’actif immobilier objet de sa demande. [...]