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L’article 6 – 4 du CGI s’applique-t-il aux personnes mariées sous la participation aux acquêts lorsqu’elles ne vivent pas sous le même toit ?

16/09/2016|Fiscalité, La vie à deux|

Contexte : des personnes, mariées sous le régime matrimonial de la participation aux acquêts ou sous le régime matrimonial de la séparation de biens avec adjonction d'une société d'acquêts, peuvent-elles demander à bénéficier des dispositions de [...]

Le bénéfice de l’assurance-vie, contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint survivant, constitue-t-il un propre pour celui-ci ?

14/09/2016|Assurance-Vie, Famille, La vie à deux, Successions|

De quoi s’agit-il ?  Deux personnes, X-Y, sont mariées sous le régime de la communauté légale. En cours d’union, le mari souscrit deux contrats d’assurance-vie. Les primes sont payées avec des fonds communs. Il désigne son [...]

Donation hors part et réduction pour atteinte à la réserve, attention au recel !, et à sa sanction au cas où…

26/08/2016|Famille, Libéralités, Successions|

Quelle sanction si un donataire oublie de révéler une donation lors du règlement de la succession du donateur ? Recel ou pas recel ? À propos de Cass. 1ère civ., 25 mai 2016 Le contexte : M. X [...]

Informations patrimoniales : les modalités de reconnaissance de la qualité d’héritier ? Rép. Min. du 17 mai 2016 et du 7 juin 2016

26/08/2016|Successions|

Informations patrimoniales : les modalités de reconnaissance de la qualité d’héritier ? Rép. Min. du 17 mai 2016 et du 7 juin 2016 Texte de la question Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la garde des [...]

Achat en indivision d’un actif immobilier par des personnes « pacsées » : qui est propriétaire et dans quelles proportions ?

12/08/2016|Famille, Immobilier, Indivision, La vie à deux|

De quoi s’agit-il ?   M. X et Mme Y ont conclu un pacte civil de solidarité (noté Pacs) le 20 avril 2001. Donc avant le 1er janvier 2007 ! Le 11 février 2005, ils achètent un bien [...]

L’action en paiement des créances entre époux, sous la participation aux acquêts, quel délai de prescription, 5 ou 3 ans ?

29/07/2016|Famille, Indivision, La vie à deux|

De quoi s’agit-il ?  Des époux divorcent. Par la suite, des difficultés surviennent relativement à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, post-divorce, sachant qu’ils étaient mariés sous le régime de la participation aux acquêts (PAA). M. demande [...]