L’article 6 – 4 du CGI s’applique-t-il aux personnes mariées sous la participation aux acquêts lorsqu’elles ne vivent pas sous le même toit ?
Contexte : des personnes, mariées sous le régime matrimonial de la participation aux acquêts ou sous le régime matrimonial de la séparation de biens avec adjonction d'une société d'acquêts, peuvent-elles demander à bénéficier des dispositions de [...]
Le bénéfice de l’assurance-vie, contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint survivant, constitue-t-il un propre pour celui-ci ?
De quoi s’agit-il ? Deux personnes, X-Y, sont mariées sous le régime de la communauté légale. En cours d’union, le mari souscrit deux contrats d’assurance-vie. Les primes sont payées avec des fonds communs. Il désigne son [...]
Donation hors part et réduction pour atteinte à la réserve, attention au recel !, et à sa sanction au cas où…
Quelle sanction si un donataire oublie de révéler une donation lors du règlement de la succession du donateur ? Recel ou pas recel ? À propos de Cass. 1ère civ., 25 mai 2016 Le contexte : M. X [...]
Informations patrimoniales : les modalités de reconnaissance de la qualité d’héritier ? Rép. Min. du 17 mai 2016 et du 7 juin 2016
Informations patrimoniales : les modalités de reconnaissance de la qualité d’héritier ? Rép. Min. du 17 mai 2016 et du 7 juin 2016 Texte de la question Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la garde des [...]
Achat en indivision d’un actif immobilier par des personnes « pacsées » : qui est propriétaire et dans quelles proportions ?
De quoi s’agit-il ? M. X et Mme Y ont conclu un pacte civil de solidarité (noté Pacs) le 20 avril 2001. Donc avant le 1er janvier 2007 ! Le 11 février 2005, ils achètent un bien [...]
L’action en paiement des créances entre époux, sous la participation aux acquêts, quel délai de prescription, 5 ou 3 ans ?
De quoi s’agit-il ? Des époux divorcent. Par la suite, des difficultés surviennent relativement à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, post-divorce, sachant qu’ils étaient mariés sous le régime de la participation aux acquêts (PAA). M. demande [...]
