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206, 2016

Les héritiers peuvent-ils demander le report de la date de dissolution de la communauté ?

By | 02/06/2016|Famille, La vie à deux, Successions|

Le contexte : deux personnes se sont mariées en 1956 sous le régime légal d’alors, i.e. la communauté de biens meubles et acquêts. Mme est décédée en 1991, M. en 2004. Les […]

106, 2016

La taxe foncière relative à un actif immobilier en indivision est-elle une charge indivise ?

By | 01/06/2016|Immobilier, Indivision, Successions|

Le contexte :  la question qui a été posée à la Cour de cassation, dans les deux arrêts de janvier 2016 ci-dessous énoncés, a trait à la nature de l’impôt foncier en […]

106, 2016

À défaut d’entente entre copartageants, un tirage au sort des lots s’impose !

By | 01/06/2016|Famille, Indivision, Successions|

Le contexte :  Suite au décès de leurs parents, deux des trois enfants se disputent une bague et un bracelet, respectivement estimés à 800 € et 200 €.

Les juges du […]

405, 2016

L’époux propriétaire et attributaire de son logement, au titre des mesures provisoires, ne doit aucune indemnité !

By | 04/05/2016|Famille, Immobilier, La vie à deux|

Le contexte : deux époux, mariés sous la communauté légale, sont engagés dans une procédure de divorce. La jouissance du domicile conjugal est attribuée à Mme par l’O.N.C., à titre gratuit, à […]

405, 2016

Indivisaire détenant les clés de l’immeuble indivis et indemnité d’occupation, quid juris ?

By | 04/05/2016|Divers, Famille, Indivision, Successions|

Le contexte : acquisition en indivision d’une maison comprenant deux appartement par des parents, leur fille et leur gendre. Ensuite des décès du père, de la fille, et de la mère, le […]

205, 2016

Séparation de corps et actes accomplis par un seul des époux, sur des biens communs devenus indivis, postérieurement à la dissolution de la communauté : quels frottements patrimoniaux ?

By | 02/05/2016|Famille, Indivision, La vie à deux|

Le contexte : la séparation de corps de deux époux, mariés sous la communauté légale, est prononcée le 25 avril 2006 faisant suite à une assignation délivrée le 3 juin […]