Acceptation à concurrence de l’actif net (ACAN) : où faire la déclaration de créance ? Au domicile élu de la succession…
Les faits : une personne décède laissant son fils comme successible. Ce dernier accepte la succession de son père et devient successeur, mais il l'accepte à concurrence de l'actif net (acceptation sous bénéfice d'inventaire jusqu'au [...]
Contrat de retraite complémentaire et communauté légale, quelle articulation ? Bien propre… à charge de récompense ?
Les faits : divorce antérieur au 1er janvier 2005. Des difficultés liquidatives surgissent entre les ex-époux post-divorce.... Mme demande l'intégration, à l'actif de communauté, de deux contrats de retraite complémentaire souscrits par son mari en [...]
Un époux, marié sous la communauté de biens, peut-il seul, consentir une donation portant sur ses gains et salaires ? Si oui, récompense ou pas ?
Contexte : divorce d'époux communs en biens. Des difficultés liquidatives surviennent. Mme assigne son ex-conjoint en liquidation et partage judiciaire. Elle demande (notamment) une récompense au profit de la communauté (C. civ., art. 1437) due par [...]
L’immobilier et l’union libre, un couple infernal ? Sort de la construction édifiée sur le terrain de la concubine et indemnisation du concubin – co-financeur – ou pas ?
Thème. « La dimension civile de la gestion patrimoniale » Les faits utiles et succincts : deux concubins font édifier sur le terrain appartenant à la seule concubine, un bien immobilier. Ils se séparent. Le concubin demande alors [...]
Quel est le sort de l’avant-contrat signé sous diverses conditions suspensives non réalisées avant la réitération par acte notarié ? Caducité !
Thème. « La dimension civile de la gestion patrimoniale » Résumé de la solution prétorienne en date du 9 mars 2017 (Cass.3ème civ., 9 mars 2017, n°15-26182, F-S+P+B) : ➡ Si les parties ont stipulé un délai, dans l'avant [...]
La vente d’un immeuble, en violation du droit de préemption du locataire (Art.,10, 1, Loi de 1975), est nulle !
Thème. « La dimension civile de la gestion patrimoniale » Résumé de la décision rendue par la Cour de cassation le 13 octobre 2016 : ➡ En cas de vente d'un actif immobilier loué, à usage d'habitation, et ce [...]
