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Achat en indivision d’un actif immobilier par des personnes « pacsées » : qui est propriétaire et dans quelles proportions ?

12/08/2016|Famille, Immobilier, Indivision, La vie à deux|

De quoi s’agit-il ?   M. X et Mme Y ont conclu un pacte civil de solidarité (noté Pacs) le 20 avril 2001. Donc avant le 1er janvier 2007 ! Le 11 février 2005, ils achètent un bien [...]

L’action en paiement des créances entre époux, sous la participation aux acquêts, quel délai de prescription, 5 ou 3 ans ?

29/07/2016|Famille, Indivision, La vie à deux|

De quoi s’agit-il ?  Des époux divorcent. Par la suite, des difficultés surviennent relativement à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, post-divorce, sachant qu’ils étaient mariés sous le régime de la participation aux acquêts (PAA). M. demande [...]

Le conjoint, commun en biens de la caution, doit-il être mis en garde ? Et bien NON !

26/07/2016|Affaires, Famille, La vie à deux|

De quoi s’agit-il ?  Un époux commun en biens se porte caution au profit d’une banque des dettes d’une société. Son épouse intervient à l’acte de cautionnement pour autoriser expressément l’engagement des biens communs (obligation à la [...]

Responsabilité du notaire et incidences patrimoniales d’une donation ?! A propos de Cass. Civ. 1ère, 12 mai 2016, n° de pourvoi: 14-29959

22/07/2016|Divers, Immobilier, Libéralités|

De quoi s’agit-il ? Le devoir d’information et de conseil du notaire ne se limite pas à s’assurer de l'intégrité du consentement du donateur au regard de l’erreur ou du dol. Le contexte : après avoir successivement [...]

Des précisions sur la déclaration des créances en matière d’acceptation à concurrence de l’actif net d’une succession !

21/07/2016|Famille, Successions|

De quoi s’agit-il ? Une personne, Mme IXE décède en mars 2009, mais en décembre 2008, elle avait été condamnée à indemniser une société par jugement. Mme IXE laisse à sa survivance sa fille. En août 2009, [...]

Quelle articulation entre le droit viager d’habitation et d’usage du conjoint survivant avec le droit de retour conventionnel ?

19/07/2016|Famille, La vie à deux, Libéralités, Successions|

De quoi s’agit-il ? :  une mère consent à son fils une donation en nue-propriété portant sur un actif immobilier avec insertion d’une clause, au sein de la donation, appelée « droit de retour conventionnel » sur le bien donné [...]