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Rapport, réduction d’une donation ! Gare aux confusions….

21/02/2017|

                          Droit Patrimonial de la "famille", lato sensu...                                Thématique Impact liquidatif d'une donation ?  Rapport ou réduction d'une donation ? Telle était la question... Une tierce personne reçoit un don manuel d'un certain montant ! [...]

Bilan démographique 2016, quid novi ?

19/02/2017|

Thématique patrimoniale Bilan démographique 2016 L'INSEE a fait paraître une étude, en janvier 2017, sur le bilan démographique de la France ; on y retrouve diverses informations sur la fécondité (en baisse), sur le nombre [...]

La loi du 23 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007, a fêté ses 10 ans d’application ! En cadeau : un arrêt en date du 4 janvier 2017 !

10/02/2017|

                         Droit Patrimonial de la "famille", lato sensu...                                Thématique : "La décharge judiciaire" d'une dette successorale Article 786 du Code civil L'héritier universel ou à titre universel, qui a accepté purement et simplement une succession, [...]