Un époux, marié sous la communauté de biens, peut-il seul, consentir une donation portant sur ses gains et salaires ? Si oui, récompense ou pas ?
Contexte : divorce d'époux communs en biens. Des difficultés liquidatives surviennent. Mme assigne son ex-conjoint en liquidation et partage judiciaire. Elle demande (notamment) une récompense au profit de la communauté (C. civ., art. 1437) due par [...]
L’immobilier et l’union libre, un couple infernal ? Sort de la construction édifiée sur le terrain de la concubine et indemnisation du concubin – co-financeur – ou pas ?
Thème. « La dimension civile de la gestion patrimoniale » Les faits utiles et succincts : deux concubins font édifier sur le terrain appartenant à la seule concubine, un bien immobilier. Ils se séparent. Le concubin demande alors [...]
Quel est le sort de l’avant-contrat signé sous diverses conditions suspensives non réalisées avant la réitération par acte notarié ? Caducité !
Thème. « La dimension civile de la gestion patrimoniale » Résumé de la solution prétorienne en date du 9 mars 2017 (Cass.3ème civ., 9 mars 2017, n°15-26182, F-S+P+B) : ➡ Si les parties ont stipulé un délai, dans l'avant [...]
La vente d’un immeuble, en violation du droit de préemption du locataire (Art.,10, 1, Loi de 1975), est nulle !
Thème. « La dimension civile de la gestion patrimoniale » Résumé de la décision rendue par la Cour de cassation le 13 octobre 2016 : ➡ En cas de vente d'un actif immobilier loué, à usage d'habitation, et ce [...]
Calcul du profit subsistant en cas d’indivision post-communautaire : prise en compte de la valeur du bien à sa date d’acquisition ou non ?
Thème. « La dimension civile de la gestion patrimoniale » De quoi s'agit-il ? Personnes mariées sous la communauté de biens. Divorce. L'ex-époux continue à rembourser, seul, avec ses deniers personnels, un emprunt commun relatif à un [...]
Cas pratique : des petits-enfants, bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie, doivent-ils le rapport à la succession du souscripteur, en cas de prime(s) exagérée(s) ?
Thème. "La dimension civile de la gestion patrimoniale" Le contexte : une personne souscrit, de son vivant, un contrat d’assurance-vie et désigne comme bénéficiaires déterminés deux de ses petits-enfants. Le souscripteur-assuré décède, le contrat se dénoue au [...]
