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L’époux propriétaire et attributaire de son logement, au titre des mesures provisoires, ne doit aucune indemnité !

Le contexte : deux époux, mariés sous la communauté légale, sont engagés dans une procédure de divorce. La jouissance du domicile conjugal est attribuée à Mme par l’O.N.C., à titre gratuit, à charge pour elle d’assumer le remboursement du prêt immobilier en cours et des charges (à titre définitif ?). La Cour d’appel de Douai confirme cette [...]

By | 04/05/2016|Famille, Immobilier, La vie à deux|

Indivisaire détenant les clés de l’immeuble indivis et indemnité d’occupation, quid juris ?

Le contexte : acquisition en indivision d’une maison comprenant deux appartement par des parents, leur fille et leur gendre. Ensuite des décès du père, de la fille, et de la mère, le fils de se retrouve en indivision avec…, son beau-frère et son neveu ! Il demande alors à ce que son beau-frère et son neveu versent [...]

By | 04/05/2016|Divers, Famille, Indivision, Successions|

Séparation de corps et actes accomplis par un seul des époux, sur des biens communs devenus indivis, postérieurement à la dissolution de la communauté : quels frottements patrimoniaux ?

Le contexte : la séparation de corps de deux époux, mariés sous la communauté légale, est prononcée le 25 avril 2006 faisant suite à une assignation délivrée le 3 juin 1999. Postérieurement à l’assignation mais antérieurement au jugement de séparation de corps, M. cède, seul, des actions acquises pendant le mariage et présumées communes (C. civ., [...]

By | 02/05/2016|Famille, Indivision, La vie à deux|

S.C.I. et procédure collective à l’encontre d’un associé ? Quid Juris ?

Problématique patrimoniale : De quoi s'agit-il ? Un associé d'une S.C.I. qui fait l'objet, à titre personnel et individuel, d'une "procédure collective" perd-il automatiquement sa qualité d'associé, et par suite les prérogatives financières et politiques y attachées ? La Cour de cassation a eu l'occasion de répondre à une telle question patrimoniale "pratico-pratique" dans un [...]

By | 20/04/2016|Affaires, SCI|

Devoir d’information annuelle de la caution, la seule production de la copie de la lettre suffit-elle ? NON !

Le contexte : une caution prétend qu'elle n'a pas reçu la lettre d'information annuelle (C. consom. art L 341-6). La cour d'appel, saisie du litige, indique que le créancier, la banque au cas examiné, justifiait avoir rempli son obligation d'information en versant au dossier la copie des lettres simples, lesquelles détaillaient chacune, le montant des engagements [...]

By | 18/04/2016|Affaires, Prêt|

Vente d’immeuble existant et clause d’exonération de garantie des vices cachés ?

Absence de faute du notaire lors de l’insertion d’une clause d’exonération de garantie des vices cachés A propos Cass. Civ. 1ère, 03 février 2016, n° de pourvoi: 15-10219 Le contexte : Suivant acte reçu le 9 mai 2000 par M. X..., notaire associé, Mme A a vendu à la SCI Les Vieilles Halles (l'acquéreur) un immeuble [...]

By | 16/04/2016|Immobilier|

Prestation compensatoire et droits « retraite », une réalité à prendre en compte par les praticiens !

Le montant des droits à retraite est-il un élément déterminant dans la fixation de la prestation compensatoire ? Là était la question ! Le contexte : Mme Y confie la défense de ses intérêts dans le cadre d’une procédure de divorce à un avocat. Aux termes d’un arrêt d’appel devenu irrévocable, M. X est condamné à verser à [...]

By | 15/04/2016|Famille, La vie à deux|

L’action en revendication contre le tiers acquéreur, par un héritier réservataire, peut-elle être intentée post-partage successoral ?

L’ancien article 930 du Code civil, relatif à l’action en réduction et revendication est-il recevable après le partage ? De quoi s’agit-il ? De l’article 930 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006. En présence d’un vendeur qui dispose d’un bien, acquis par le biais d’une donation, le ou les [...]

By | 30/03/2016|Famille, Libéralités, Successions|

L’acquéreur d’un terrain à bâtir bénéficie-t-il du droit de rétractation de l’article L. 271-1 du C.C.H. ?

Le contexte : une société vend un terrain à bâtir à des époux. Une promesse de vente est signée à cette fin, sous les conditions suspensives de l’obtention d’un permis de construire sur le terrain en question et de l’octroi d’un prêt. La vente n’est pas régularisée. Le vendeur assigne les époux en paiement de l’indemnité [...]

By | 25/03/2016|Immobilier|

Plus d’époux, plus de créance(s) entre époux ! Ah bon ! Et oui… V. Cass. civ., 1ère civ. 4 nov. 2015

Le contexte : des époux, soumis au régime de la communauté, souscrivent un emprunt destiné à la construction d’une maison sur un terrain appartenant en propre à l’épouse. Par suite, le terrain et la maison constituent un bien propre à cette dernière (C. civ., art. 1405 &1406 et jurisprudence sur cette question). Les époux divorcent en 2004 (donc [...]

By | 18/03/2016|Famille, La vie à deux|